Règles et aides pour le financement des partis politiques

Deux premiers garde-fous concernent l’interdiction des dons aux partis politiques de la part de personnes morales (donc notamment d’associations ou d’entreprises) et la limitation des dons individuels à 7.500€ annuels par personne. À ces dons s’ajoutent les cotisations réglées par les adhérents et par certains élus. Même additionnées, ces sommes restent généralement modestes.

La source de financement principale des partis vient donc de l’État. L’enveloppe réservée aux partis politiques atteint 66 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont répartis pour moitié en fonction des scores au premier tour des élections législatives, parmi les partis ayant présenté suffisamment de candidats avec au moins 1% des suffrages exprimés ; et pour moitié suivant le nombre de députés.

Les partis qui ne respectent pas la parité hommes-femmes pour la présentation de candidats aux élections sont pénalisés financièrement.

Règles et aides pour le financement des campagnes électorales

Pour éviter les surenchères favorisant les partis ou candidats les plus fortunés, les dépenses de campagne doivent rester sous un certain plafond (près de 17 millions pour les candidats présents au premier tour de l’élection 2022 et de 23 millions d’euros pour ceux qui se maintiendront au deuxième tour).

Les dépenses de campagne peuvent être financées par des dons de partis politiques (non-plafonnés) ou de personnes (dans la limite de 4.600€ par élection).

Mais là encore, une contribution essentielle vient de l’État. Outre la prise en charge des dépenses d’impression des bulletins de vote ou des frais d’affichage réglementaire, les campagnes bénéficient d’un remboursement partiel à certaines conditions : respect de la législation, dépôt et approbation de comptes précis, score supérieur à 5% de suffrages exprimés au premier tour, à défaut duquel il n’y aura aucun remboursement ou un remboursement très inférieur.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques vérifie les comptes des partis politiques et des campagnes électorales. Ces comptes sont publiés au Journal officiel. Comme l’a récemment rappelé le procès Bygmalion à propos des dépenses de campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, le rejet des comptes peut entraîner des sanctions pénales et financières ainsi que des peines d’inéligibilité.